Conformément au Code de la Consommation, les EHPAD doivent mettre à la disposition des usagers un service de médiation de la consommation. Pour cela, l’EHPAD Le Parc et L’Ostal de Garona vient de signer une convention avec AME Conso par l’intermédiaire de la Fédération Hospitalière de France.
C’est quoi la médiation? Tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel. La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par la loi.
Quels sont les litiges concernés par la médiation de la consommation? Il s’agit des litiges qui concernent les prestations prévues au contrat de séjour liées à l’hébergement et au séjour dans l’établissement (facturation, prestation d’hôtellerie…).
Comment saisir AME Conso d’un litige? La saisine peut se faire soit par internet en complétant le formulaire prévu à cet effet (https://www.mediationconso-ame.com), soit par courrier postal à adresser à AME Conso, 197, Boulevard Saint Germain 75007 PARIS
NB : sont exclues du champ du médiateur les litiges portant sur les questions médicales ou les questions relatives aux soins ou à l’accompagnement des personnes accueillies